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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 10
Versions de la disposition
10. L’installation d’un équipement sous pression doit être effectuée conformément au «Code d’installation des chaudières, des appareils et des tuyauteries sous pression», BNQ 3650-900, publié par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ), ci-après désigné le «Code d’installation».
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un équipement sous pression de réfrigération, l’installation doit être effectuée conformément au Code sur la réfrigération mécanique et, lorsqu’il s’agit d’un équipement sous pression destiné aux réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé, l’installation doit être effectuée conformément à la norme CSA Z7396.1, «Medical gas pipeline systems - Part 1: Pipelines for medical gases, medical vacuum, medical support gases, and anaesthetic gas scavenging systems», publiée par le Groupe CSA.
10. L’installation d’un équipement sous pression doit être effectuée conformément au «Code d’installation des chaudières, des appareils et des tuyauteries sous pression», BNQ 3650-900, publié par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ), ci-après désigné le «Code d’installation».
En vig.: 2019-04-01
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un équipement sous pression de réfrigération, l’installation doit être effectuée conformément au Code sur la réfrigération mécanique et, lorsqu’il s’agit d’un équipement sous pression destiné aux réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé, l’installation doit être effectuée conformément à la norme CSA Z7396.1, «Medical gas pipeline systems - Part 1: Pipelines for medical gases, medical vacuum, medical support gases, and anaesthetic gas scavenging systems», publiée par le Groupe CSA.
Jusqu'au 1er avril 2019, la norme BNQ 5710-500, «Gaz médicaux ininflammables – Réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé – Caractéristiques et méthodes d’essais», publiée par le BNQ et adoptée en vertu du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1), demeure applicable à l’installation d’un équipement sous pression destiné aux réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé.
En vig.: 2018-03-08
10. L’installation d’un équipement sous pression doit être effectuée conformément au «Code d’installation des chaudières, des appareils et des tuyauteries sous pression», BNQ 3650-900, publié par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ), ci-après désigné le «Code d’installation».
En vig.: 2019-04-01
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un équipement sous pression de réfrigération, l’installation doit être effectuée conformément au Code sur la réfrigération mécanique et, lorsqu’il s’agit d’un équipement sous pression destiné aux réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé, l’installation doit être effectuée conformément à la norme CSA Z7396.1, «Medical gas pipeline systems - Part 1: Pipelines for medical gases, medical vacuum, medical support gases, and anaesthetic gas scavenging systems», publiée par le Groupe CSA.Jusqu'au 1er avril 2019, la norme BNQ 5710-500, «Gaz médicaux ininflammables – Réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé – Caractéristiques et méthodes d’essais», publiée par le BNQ et adoptée en vertu du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1), demeure applicable à l’installation d’un équipement sous pression destiné aux réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé.
